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Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :
Traitements de surfaces
Généralités
Votre activité est potentiellement soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
- Est-ce que vous utilisez des produits inflammables ou toxiques ?
- Quelle est la capacité de vos cuves ?
- Avez-vous un ou plusieurs compresseurs ?
Voici quelques exemples d’activités qui sont des rubriques ICPE :
Qu’est-ce que c’est que la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ?
C’est une réglementation qui encadre toutes les activités à risques des entreprises. En effet, le métier exercé par certaines entreprises peut présenter des risques par rapport à la protection de l’environnement et/ou par rapport à la sécurité des personnes et des biens. Selon que les risques sont plus ou moins élevés, l’entreprise sera soumise à un seuil de déclaration (faible risque) ou à un seuil d’autorisation (risque important). Chaque activité à risque porte un numéro et est précisée dans une rubrique spécifique (on parle de la nomenclature ICPE).
Comment savoir qui est soumis à cette réglementation ?
En consultant les tableaux qui se trouvent à la fin de ce document, vous trouverez les rubriques ICPE susceptibles de concerner les activités de traitement de surfaces.
Dans les deux colonnes de droite, vous trouverez les seuils pour chacune de ces rubriques. Vous pourrez vérifier si vous êtes soumis à cette rubrique ICPE et si oui, à quel régime vous êtes soumis : déclaration ou autorisation. Si vous êtes en-dessous des seuils présentés, c’est que votre entreprise n’est pas concernée par cette rubrique.
Attention : il est possible que votre entreprise soit soumise à plusieurs rubriques différentes, selon les activités qu’elle exercera !
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour avoir plus de renseignements à ce sujet.
Que faire pour respecter la réglementation ICPE ?
Le plus urgent est de vous mettre en règle vis-à-vis de l’administration. Pour cela, vous devez contacter le service « Installations Classées » de votre Préfecture et leur demander la marche à suivre. Ce service vous fournira en principe les documents nécessaires. LA DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) est l’organisme public qui s’occupe de l’instruction et de l’analyse des dossiers ICPE, en lien avec la Préfecture.
Si vous êtes soumis à déclaration :
Vous devrez renvoyer une déclaration à la Préfecture, dans laquelle figurera le nom et l’adresse de votre société, et des renseignements sur la ou les activités concernée(s) par la réglementation ICPE. Il faudra aussi envoyer des plans de situation, des précisions sur la gestion de vos déchets, de vos eaux usées… et des mesures qui sont prévues en cas de sinistre.
Ensuite la Préfecture vous délivrera un récépissé de déclaration ainsi qu’une série de prescriptions générales que vous devrez appliquer. Conservez bien ces documents qui prouvent que vous êtes bien enregistré à la Préfecture.
Si vous êtes soumis à autorisation :
Vous devrez accomplir des démarches plus longues et fournir des documents étoffés. Il y aura notamment une étude d’impacts et une étude de dangers à réaliser, afin de recenser tous les effets sur l’environnement de votre activité.
Après instruction par la DRIRE et consultations diverses (collectivités…), vous pouvez obtenir l’autorisation sous forme d'un arrêté du préfet qui contient les prescriptions spécifiques à appliquer dans votre activité.
Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat reste à votre disposition pour vous aider à vérifier si vous êtes soumis à réglementation ICPE et, le cas échéant, peut vous aider dans vos démarches.
Les entreprises artisanales ne sont pas souvent soumises à déclaration au titre des Installations Classées, et elles sont rares à être soumises à autorisation. Vérifiez néanmoins votre cas spécifique dans les tableaux suivants, pour savoir si votre entreprise est concernée ou non.
Travail des métaux
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|---|---|---|---|
|
2560 |
Travail mécanique des métaux et alliages | Puissances des machines > 50 kW | Puissances des machines > 500 kW |
|
2566 |
Décapage par traitement thermique | Obligatoire | |
|
2575 |
Décapage, dépolissage et grainage par l'emploi de matières abrasives (sables...) | Puissance des machines > 20 kW | |
|
2564 |
Traitement de surfaces de métaux et matières plastiques (dégraissage, décapage, métallisation,...) | • Volume cuves > 200 litres • 20 litres < volume cuves < 200 litres si machine non fermée |
Volume cuves > 1500 litres |
|
2570 |
Emaillage : | ||
| • Fabrication | • Production > 50 kg/jour | • Production > 500 kg/jour | |
| • Application | • Quantité de matière traitée > 100 kg/jour | ||
|
2567 |
Galvanisation et étamage par immertion ou pulvérisation de métal fondu | Obligatoire | |
|
2561 |
Trempe, recuit, revenu des métaux et alliages | Obligatoire | |
|
286 |
Stockage de métaux | Surface > 50 m2 | |
|
2940 |
Application de peintures et vernis : | ||
| • Par pulvérisation, enduction | • Quantité utilisée > 10 kg/jour | • Quantité utilisée > 100 kg/jour | |
| • Au trempé | • Quantité présente > 100 litres | • Quantité présente > 1000 litres | |
| • Avec poudre ou résine organique | • Quantité utilisée > 20 kg/jour | • Quantité utilisée > 200 kg/jour | |
Utilisation de produits
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
1111 |
Stockage et emploi de produits très toxiques : |
|||
 T |
• Produits solides • Produits liquides • Produits gazeux ou gazeux liquéfiés |
• Quantité > 200 kg |
• Quantité > 1 tonne • Quantité > 250 kg • Quantité > 50 kg |
|
|
1131 |
Stockage et emploi de produits toxiques : |
|||
|
T |
• Produits solides • Produits liquides • Produits gazeux ou gazeux liquéfiés |
• Quantité > 5 tonnes • Quantité > 1 tonne • Quantité > 200 kg |
• Quantité > 50 tonnes • Quantité > 10 tonnes • Quantité > 1 tonne |
|
|
1172 |
Stockage et emploi de produits très dangereux pour l'environnement | |||
 T+ |
• Quantité > 20 tonnes | • Quantité > 200 tonnes | ||
|
1173 |
Stockage et emploi de produits dangereux pour l'environnement | |||
|
T |
• Quantité > 200 tonnes | • Quantité > 500 tonnes | ||
|
1200 |
Stockage et emploi de matières comburantes | |||
 O |
• Quantité > 2 tonnes | • Quantité > 50 tonnes | ||
|
1432 |
Stockage de produits liquides inflammables | |||
 |
• Quantité > 10 m3 | • Quantité > 100 m3 | ||
|
1433 |
Emploi de produits liquides inflammables | |||
|
• Quantité > 1 tonne | • Quantité >10 tonnes | ||
|
1412 |
Dépôt de gaz inflammables liquéfiés | |||
|
• Quantité stockée > 6 tonnes | • Quantité stockée > 50 tonnes | ||
Autres installations
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|---|---|---|---|
|
1418 |
Poste à souder à l'acétylène | Quantité utilisée > 100 kg | Quantité utilisée > 1 tonne |
|
2910 |
Installation de combustion (chaufferie, aérotherme...) au gaz, GPL, fioul, charbon, bois |
Puissance thermique max > 2 MW |
Puissance thermique max > 20 MW |
|
2920 |
Installation de compression / réfrigération | ||
| • Utilisant des fluides inflammables ou toxiques | • Puissance > 20 kW | • Puissance > 300 kW | |
| • Dans tout autre cas | • Puissance > 50 kW | • Puissance > 500 kW | |