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Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : Entreprise artisanale
Généralités
Votre activité est potentiellement soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
- Est-ce que vous utilisez des produits inflammables ou toxiques ?
- Stockez-vous des matières de type métaux, bois, caoutchouc ?
- Avez-vous un ou plusieurs compresseurs ?
Voici quelques exemples d’activités qui sont des rubriques ICPE.
Qu’est-ce que c’est que la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ?
C’est une réglementation qui encadre toutes les activités à risques des entreprises. En effet, le métier exercé par certaines entreprises peut présenter des risques par rapport à la protection de l’environnement et/ou par rapport à la sécurité des personnes et des biens.
Selon que les risques sont plus ou moins élevés, l’entreprise sera soumise à un seuil de déclaration (faible risque) ou à un seuil d’autorisation (risque important). Chaque activité à risque porte un numéro et est précisée dans une rubrique spécifique (on parle de la nomenclature ICPE).
Comment savoir si vous êtes soumis à cette réglementation ?
En consultant les tableaux qui se trouvent à la fin de ce document, vous trouverez les rubriques ICPE susceptibles de concerner la majorité des entreprises artisanales. Vous pourrez ainsi rechercher celles qui concernent votre entreprise.
Les tableaux sont présentés par grande famille d'activité. Les métiers qui possèdent leurs propres pages d'information sur ce site y trouveront les rubriques ICPE qui les concernent ; leurs activités ne sont pas répertoriées dans ces tableaux.
Dans les deux colonnes de droite, vous trouverez les seuils pour chacune de ces rubriques.
Vous pourrez vérifier si vous êtes soumis à cette rubrique ICPE et si oui, à quel régime vous êtes soumis : déclaration ou autorisation. Si vous êtes en-dessous des seuils présentés, c’est que votre entreprise n’est pas concernée par cette rubrique.
Attention : il est possible que votre entreprise soit soumise à plusieurs rubriques différentes, selon les activités qu’elle exercera !
Si vous exercez une activité spécifique qui n'est pas évoquée dans le tableau suivant, il est préférable de contacter votre conseiller à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour savoir si vous êtes soumis à d'autres rubriques.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour avoir plus de renseignements à ce sujet.
Que faire si vous êtes soumis à la réglementation ICPE ?
Le plus urgent est de vous mettre en règle vis-à-vis de l’administration. Pour cela, vous devez contacter le service « Installations Classées » de votre Préfecture et leur demander la marche à suivre. Ce service vous fournira en principe les documents nécessaires.
LA DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) est l’organisme public qui s’occupe de l’instruction et de l’analyse des dossiers ICPE, en lien avec la Préfecture.
Si vous êtes soumis à déclaration :
Vous devrez renvoyer une déclaration à la Préfecture, dans laquelle figurera le nom et l’adresse de votre société, et des renseignements sur la ou les activités concernée(s) par la réglementation ICPE. Il faudra aussi envoyer des plans de situation, des précisions sur la gestion de vos déchets, de vos eaux usées… et des mesures qui sont prévues en cas de sinistre.
Ensuite la Préfecture vous délivrera un récépissé de déclaration ainsi qu’une série de prescriptions générales que vous devrez appliquer. Conservez bien ces documents qui prouvent que vous êtes bien enregistré à la Préfecture.
Si vous êtes soumis à autorisation :
Vous devrez accomplir des démarches plus longues et fournir des documents étoffés. Il y aura notamment une étude d’impacts et une étude de dangers à réaliser, afin de recenser tous les effets sur l’environnement de votre activité.
Après instruction par la DRIRE et consultations diverses (collectivités…), vous pouvez obtenir l’autorisation sous forme d'un arrêté du préfet qui contient les prescriptions spécifiques à appliquer dans votre activité.
Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat reste à votre disposition pour vous aider
dans vos démarches de régularisation par rapport à la réglementation ICPE.
Les entreprises artisanales ne sont pas souvent soumises à déclaration au titre des Installations Classées, et elles sont rares à être soumises à autorisation. Vérifiez néanmoins votre cas spécifique dans les tableaux suivants, pour savoir si votre entreprise est concernée ou non.
Alimentation
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
2221 |
Préparation de produits d'origine animale | Produits entrants > 500 kg/jour |
Produits entrants > 2 tonnes/jour |
|
Cuirs et peaux
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
2350 |
tannerie et mégisserie | Obligatoire | ||
|
2351 |
Teinturerie de peaux | Production > 100 kg/jour | Production > 100 kg/jour | |
|
2355 |
Dépôt de peaux | Quantité stockée > 10 tonnes | ||
|
2360 |
Atelier de fabrication de chaussures, maroquineries ou travail des cuirs et peaux |
Puissance des machines |
Puissance des machines > 200 kW |
|
Fonderie
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
2550 |
Fabrication de produits avec plomb | Production > 10 kg/jour | Production > 100 kg/jour | |
|
2551 |
Fabrication de produits moulés de métaux et alliages ferreux |
Production > 1 tonne/jour | Production > 10 tonnes/jour | |
|
2552 |
Fabrication de produits moulés de métaux et alliages non ferreux |
Production > 100 kg/jour | Production > 2 tonnes/jour | |
Travail de la pierre / Bitumes
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
2524 |
Taillage, sciage, polissage de la pierre | Puissance des machines > 400 kW |
||
|
1521 |
Traitement ou emploi de goudrons, asphaltes, bitumes, sauf centrales d'enrobage |
Quantité utilisée > 2 tonnes | Quantité utilisée > 20 tonnes | |
Travail des plastiques
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
2660 |
Fabrication ou régénération de plastiques |
Production > 100 kg/jour | Production > 1 tonne/jour |
|
| 2661 | Emploi ou réemploi | |||
| • Extrusion, injection, moulage... | • Quantité de matière traitée > 1 tonne/jour |
• Quantité de matière traitée > 5 tonnes/jour |
||
| • Sciage, découpage, meulage... | • Quantité de matière traitée > 2 tonnes/jour |
• Quantité de matière traitée > 20 tonnes/jour |
||
|
2662 |
Stockage de matières plastiques | Quantité stockée > 100 m3 | Quantité stockée > 1000 m3 | |
Travail du verre
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
| 2530 | Fabrication et travail du verre | |||
| • Verres sodocalciques | • Capacité des fours > 500 kg/jour |
• Capacité des fours > 5 tonnes/jour |
||
| • Autres verres | • Capacité des fours > 50 kg/jour |
• Capacité des fours > 500 kg/jour |
||
|
2531 |
Travail chimique du verre | Volume maximum de produit de traitement utilisé > 50 litres |
Volume maximum de produit de traitement utilisé > 150 litres |
|
Utilisation de produits
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
1111 |
Stockage et emploi de produits très toxiques : |
||||
 T+ |
• Produits solides • Produits liquides • Produits gazeux ou gazeux liquéfiés |
• Quantité > 200 kg |
• Quantité > 1 tonne • Quantité > 250 kg • Quantité > 50 kg |
||
|
1131 |
Stockage et emploi de produits toxiques : |
||||
|
T |
• Produits solides • Produits liquides • Produits gazeux ou gazeux liquéfiés |
• Quantité > 5 tonnes • Quantité > 1 tonne • Quantité > 200 kg |
• Quantité > 50 tonnes • Quantité > 10 tonnes • Quantité > 1 tonne |
||
|
1172 |
Stockage et emploi de produits très dangereux pour l'environnement | ||||
 T+ |
• Quantité > 20 tonnes | • Quantité > 200 tonnes | |||
|
1173 |
Stockage et emploi de produits dangereux pour l'environnement | ||||
|
T+ |
• Quantité > 200 tonnes | • Quantité > 500 tonnes | |||
|
1200 |
Stockage et emploi de matières comburantes | ||||
 O |
• Quantité > 2 tonnes | • Quantité > 50 tonnes | |||
|
1432 |
Stockage de produits liquides inflammables | ||||
 |
• Quantité > 10 m3 | • Quantité > 100 m3 | |||
|
1433 |
Emploi de produits liquides inflammables | ||||
|
• Quantité > 1 tonne | • Quantité > 10 tonnes | |||
|
1412 |
Dépôt de gaz inflammables liquéfiés | ||||
|
• Quantité stockée > 6 tonnes | • Quantité stockée> 50 tonnes | |||
Autres installations
| n° |
Rubrique |
Vous êtes soumis à déclaration si : |
Vous êtes soumis à autorisation si : |
|
|---|---|---|---|---|
|
1418 |
Poste à souder à l'acéthylène | Quantité stockée > 100 kg | Quantité stockée > 1 tonne |
|
| 1434 | Remplissage ou distribution de liquides inflammables | Débit de la pompe > 1 m3/h | Débit de la pompe > 20 m3/h |
|
| 2910 | Installation de combustion (chaufferie,aérotherme...) au gaz, GPL, fioul, charbon, bois |
Puissance thermique max > 2 MW |
Puissance thermique max > 20 MW |
|
| 2920 | Installation de compression / réfrigération : | |||
| • Utilisant des fluides inflammables ou toxiques | Puissance > 20 kW | Puissance > 300 kW | ||
| • Dans tous les autres cas | Puissance > 50 kW | Puissance > 500 kW | ||
| 2925 | Charge d'accumulateurs | Puissance max. de courant continu utilisable > 10 kW | ||