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Protection des ressources en eau dans l'artisanat : Entreprises artisanales
Réglementation
Afin de lutter efficacement contre les pollutions de l’eau, une législation a dû être mise en place par les pouvoirs publics. En tant qu’entreprise artisanale, vous êtes concerné par tout ou partie de la réglementation présentée ci-dessous. Selon votre métier, à vous de repérer les points vous concernant et ceux qui ne s’adressent pas à vous.
Quelques définitions préalables…
Eaux domestiques / eaux non domestiques :
Deux types d’eaux usées peuvent être rejetés par les entreprises : des eaux domestiques et/ou des eaux non domestiques. Les eaux domestiques ont les mêmes caractéristiques que celles rejetées par les habitations ; la majorité des entreprises artisanales en ont. Par contre, on ne trouve les eaux non domestiques que dans certaines activités professionnelles ; elles peuvent aussi être qualifiées d’eaux industrielles.
Système d’assainissement séparatif :
Les eaux de pluie ne sont pas polluées mais doivent être évacuées vers le milieu naturel. Pour éviter de les dépolluer alors que ce n’est pas nécessaire, on les sépare des eaux usées, qui proviennent des activités humaines (habitation, entreprises…).
Un système d'assainissement de type séparatif est donc constitué de deux réseaux de
canalisations différents :
- un réseau collectant les eaux pluviales ;
- un réseau collectant les eaux usées.
Toutes les obligations évoquées ci-dessous concernant les produits neufs sont valables également pour les déchets dangereux.
1. Rejets dans le système d'assainissement communal
Si tout ou partie de vos eaux usées sont évacuées par les égouts de la commune et que ces eaux usées arrivent dans une installation de dépollution (station d’épuration…), les points suivants peuvent vous concerner selon votre activité.
Il est interdit de rejeter dans le réseau d’assainissement tout produit (liquide, solide ou gazeux) susceptible d'entraîner un risque pour les personnes travaillant dans le réseau ou qui entraîne un dysfonctionnement du système d'assainissement.
Exemples de produits qu’il est interdit de rejeter :
les peintures, les solvants, les lubrifiants, les dégraissants, les détergents, les acides, les huiles de vidange, les huiles de décoffrage…
Cette liste de produits n’est pas complète ; elle dépend de chaque métier.
Pour avoir le droit d’évacuer les eaux usées non domestiques dans les égouts, le chef d'entreprise a l'obligation de demander une autorisation à la Mairie ou à son service d'assainissement.
Lors d'agrandissement ou de modification de procédés influant sur les rejets d’eaux usées, l'entreprise doit en aviser la Mairie ou le service d'assainissement.
Quand le réseau d'assainissement communal est de type « séparatif », il est interdit de déverser dans le réseau d’eaux pluviales des eaux usées industrielles ou domestiques. Il est également interdit d’y déverser tout autre liquide ou déchet.
Inversement, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans le réseau d'assainissement des eaux domestiques.
Les eaux rejetées dans le réseau d'assainissement ne doivent pas entraîner une élévation de la température de l'eau dans les égouts au-delà de 30 °C.
Attention : quand le réseau collectif n'est pas raccordé à une station d'épuration, l'exploitant est tenu de réaliser un pré-traitement de ses eaux usées avant tout rejet aux égouts ou ailleurs.
2. Rejets dans le milieu naturel
Si tout ou partie de vos eaux usées sont évacuées vers le milieu naturel, les points suivants peuvent vous concerner selon votre activité.
D'une manière générale, les rejets aqueux provenant d'entreprises artisanales ne doivent pas polluer ou altérer le milieu naturel.
Les rejets de produits tels que détergents, certains lubrifiants, acides, huiles minérales… sont interdits.
Les rejets contenant des matières organiques susceptibles de provoquer des pollutions organiques (épluchures, pulpes, noyaux…) sont interdits.
Tous rejets dans des puisards, des puits perdus, des forages ou des galeries de captage désaffectées sont interdits.
Les activités suivantes doivent être effectuées sur des surfaces étanches de manière à éviter tout ruissellement ou infiltration par le sol :
- la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques ;
- le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques ;
- le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur.
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une pollution du sol ou des eaux, l'exploitant doit en informer immédiatement le Maire et le Préfet.
3. Stockage et capacité de rétention
Pour éviter toute pollution des eaux, il y a des précautions à respecter en matière de stockage de produits et déchets dangereux. Ces précautions deviennent des obligations pour les entreprises soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Tous les liquides présents dans l’entreprise, et plus particulièrement ceux qui sont susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, doivent être stockés sur un ou plusieurs bacs de rétention. Ainsi, en cas de déversement accidentel, le liquide est collecté dans le bac au lieu d’être rejeté dans le réseau d’assainissement.
Attention à la compatibilité des produits entre eux : certains produits ne doivent pas être stockés à proximité d’autres car il peut exister un risque de réaction chimique, d’incendie voire d’explosion.
Par exemple : ne stockez pas les produits comburants et inflammables ensemble.
Pour certaines activités artisanales employant des produits, plus d’informations peuvent être
trouvées sur le stockage produits et de déchets dans les pages « déchets ».