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Protection des ressources en eau dans l'artisanat : Automobile
Les obligations réglementaires
En matière de rejets dans le milieu naturel
- Il est interdit de déverser un quelconque produit, une quelconque substance solide ou liquide, dans les eaux superficielles ou souterraines (Code de l'Environnement, articles L. 211-1 à 4).
- Le rejet dans le sol d'eaux usées à l'aide de puits perdus ou de puisards absorbants est interdit (Règlement Sanitaire Départemental).
- Les immeubles et installations destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 511 à L. 512 (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ou des articles L. 210 à L. 216 (Loi sur l'eau) du code de l'Environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel (Code de la Santé Publique, article L. 1331-15).
En matière de rejets dans le réseau d'assainissement
- Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Code de la Santé Publique, article L. 1331-10). Cette autorisation peut donner lieu à une convention de raccordement (conditions spécifiques de prétraitement).
- En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer.
- Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation desdits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement (Règlement Sanitaire Départemental).
Les déchets dangereux
Toute personne qui produit ou détient des déchets dangereux dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, dans des conditions propres à éviter lesdits effets (Code de l'Environnement, article L. 541-2 ; Principe du pollueur payeur).
Les déchets dangereux doivent faire l'objet de la tenue d'un registre permettant à l'administration de contrôler leur devenir (archivage des BSDI précisant la nature et la quantité de déchets, les conditions de transport ainsi que leur destination finale).
Les déchets dangereux doivent faire l'objet, lors de leur remise à un tiers, de l'émission d'un Bordereau de Suivi de Déchet Industriel (BSDI) (Arrêté du 4 janvier 1985).
