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Gestion des déchets dans l'artisanat : Entreprise artisanale
Transport Transfrontalier de Déchets
Certaines entreprises artisanales sont amenées à faire des prestations dans un autre pays quela France. Si des déchets sont générés lors de cette prestation, l'entreprise peut décider de lestransporter sur le territoire français à la fin de la prestation, quand elle ne veut pas (ou ne peut pas) les éliminer sur place. Il y a alors certaines consignes à connaître pour respecter la réglementation.
Réglementation concernant le Transport Transfrontalier de déchets
Les transferts transfrontaliers de déchets sont soumis à un règlement européen en vigueur depuis 1994. Les transferts de déchets d'un pays à l'autre sont surveillés, que ce soit entre les Etats membres ou à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. D'après cette réglementation, le principe de libre circulation des marchandises ne s'applique pas aux déchets. Les Etats membres peuvent interdire ces mouvements de déchets.
Obtenir une autorisation
Les transferts de déchets doivent faire l'objet d'une autorisation. Il y a différents types d'autorisation en fonction de deux critères :
- Les déchets sont-ils importés dans le but d'être éliminés ou d'être valorisés (recyclage, valorisation énergétique, compostage...) ?
- A quelle liste l'appartiennent ces déchets ?
1. Les déchets sont destinés à l'élimination
Concernant les mouvements entre Etats membres de l'UE, il faut une notification préalable dans tous les cas : autorisation, objection ou refus, et ce quelque soit la liste à laquelle appartiennent les déchets.
2. Les déchets sont destinés à la valorisation
Concernant les mouvements entre Etats membres de l'UE, les autorisations dépendent de la liste d'appartenance des déchets.
-
Liste verte :
Pas de contrôle préalable sauf cas exceptionnels -
Liste orange :
Notification préalable : consentement implicite sauf objection -
Liste rouge :
Notification préalable : autorisation, objection ou refus.
A qui s'adresser ?
Les autorités compétentes sont :
- En cas d'importation de déchets, le préfet du département où est située l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets ;
- En cas d'exportation de déchets, le préfet du département où est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où sont issus les déchets.
Motifs d'objection à un transfert de déchets
L'autorité compétente peut émettre une objection à un transfert de déchets :
- s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé ;
- si le notifiant ou le destinataire s'est rendu coupable de transferts illicites ;
- si le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues entre le ou les Etats membres concernés.
La partie suivante a pour objet de vous guider dans votre démarche de constitution d'un dossier de demande de transferts transfrontaliers de déchets.
Comment constituer un dossier ?
Tout document doit être traduit en Français.
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Lettre de demande ; bordereaux européens : formulaire de notification et de mouvement ; identité ; caractéristiques du déchet ; conditions du transfert ; accord de prise en charge destinataire/détenteur : contrat entre le producteur et le destinataire ; autorisations administratives ; information des autorités compétentes du pays d'expédition, de transit, de destination ; garantie financière.
1. Lettre de demande signée du demandeur
2. Original du bordereau européen dûment rempli et signé
Remplir impérativement le formulaire de notification et le formulaire de mouvement /accompagnement. Prévoir deux photocopies avec signature originale.
Les formulaires français (CERFA n° 11050*01) sont disponibles à l'imprimerie nationale :
BP 514 , 59505 Douai Cedex. Téléphone : 03. 27 93 70 70
3. Identité (nom, adresse, personne responsable, téléphone, fax...)
- de l'auteur de la demande (notifiant, exportateur) ;
- du destinataire (importateur) ;
- de la ou des personnes qui ont créé le déchet (producteur) (en cas de déchets collectés enpetites quantités fournir une liste) ;
- du détenteur initial ;
- du ou des transporteurs prévus (si nombreux, joindre liste en annexe) ;
- du service des douanes compétent en France (adresse + n° FAX) ;
- de toute autre personne intervenant dans la chaîne de transfert ;
- de l'autorité compétente du pays d'exportation (adresse et n° FAX) ;
Ces renseignements sont à fournir à part dans le dossier, s'ils ne figurent pas sur le bordereau européen ci-dessus.
4. Les caractéristiques du déchet
- la nature ;
- le fait générateur (process de fabrication ayant créé le déchet) ;
- la composition ;
- la quantité ;
- les caractéristiques physiques ou chimiques (fournir une analyse récente) ;
- les modes de collecte et conditionnement ;
- le mode d'élimination ;
- la destination ultérieure (pré-traitement).
Pour la valorisation, préciser également :
- le descriptif des opérations de valorisation ;
- la méthode envisagée pour éliminer les résidus après recyclage ;
- le volume de matières recyclées par rapport aux résidus ;
- la valeur estimée des matières recyclées.
5. Les conditions du transfert
- description de toute la filière de transfert ;
- moyens de transport utilisés ;
- itinéraire précis (joindre une copie d'une carte) ;
- délais de transfert ;
- copie du certificat d'assurance pour le transporteur mentionnant une couverture spécifique pour ce type de transfert, valable pour la durée de l'autorisation et sur les territoires traversés.
6. Accord de prise en charge destinataire/détenteur
- certificat d'acceptation du déchet - analyses d'identification - (s'il y a lieu) ;
- contrats privés éventuellement (signés par le détenteur et le destinataire).
7. Autorisations administratives
Autorisation d'exploiter pour les centres de transit, de regroupement, de valorisation, d’élimination étrangers.
8. Information des autorités compétentes du pays d'expédition, de transit.
Joindre le récépissé d'envoi postal d'une copie du bordereau à l'autorité compétente du pays d'expédition.
9. Garantie financière
Preuve de garantie financière ou d'assurance équivalente couvrant les coûts de transport ainsi que les coûts d'élimination ou de valorisation dans le pays d'origine. Le bénéficiaire de cette garantie est l'autorité compétente d'expédition. Elle doit faire référence au n° du document de notification, du type et de la quantité de déchets prévus. Le détail du mode de calcul devra figurer sur la preuve de garantie.
Ce document doit être fourni en original ou porter la mention :
"copie certifiée conforme à l'original" et signé en original.
Penser à compléter la case 23 du bordereau d'autorisation.
Liste rouge de déchets
RB. Déchets contenants principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| RB 010 | Amiante (poussières et filtres) |
| RB 020 | Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante |
Liste orange des déchets
AA. Déchets contenants des métaux.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| AA 110 | Résidus de la protection de l'alumine non dénommés ni compris ailleurs |
| AA 120 | Boues de galvanisation |
| AA 130 | Liqueurs provenant du décapage des métaux |
| AA 140 | Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, goethite, etc. |
| AA 150 | Résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques |
| AA 170 | Batteries électriques au plomb et à l'acide, entières ou concassées |
| AA 180 | Batteries et accumulateurs usagés, entiers ou concassés, autres que les accumulateurs au plomb et à l'acide ainsi que déchets et débris provenant de la fabrication de batteries et d'accumulateurs, non dénommés ni compris ailleurs |
AB. Déchets contenants principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| AB 030 | Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés |
| AB 040 | Débris de verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés |
| AB 130 | Résidus des opérations de sablage |
AC. Déchets contenants principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| AC 030 | Déchets d'huiles impropres à l'usage initialement prévu |
| AC 050 | Fluides thermiques (transfert calorifique) |
| AC 060 | Fluides hydrauliques |
| AC 070 | Liquides de freins |
| AC 080 | Fluides antigels |
| AC 090 | Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et d'adhésifs |
| AC 110 | Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues |
| AC 270 | Boues de stations d'épuration des eaux usées |
AD. Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| AD 030 | Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois |
| AD 060 | Mélanges et émulsions huiles/eau ou hydrocarbures/eau |
| AD 070 | Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis |
| AD 090 | Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs |
| AD 100 | Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés |
| AD 110 | Solutions acides |
| AD 120 | Résines échangeuses d'eau |
| AD 130 | Appareils photographiques jetables après usage, avec piles |
| AD 160 | Déchets municipaux/ménagers |
Liste verte des déchets
GA. Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GA 430 | Débris de fer ou d'acier |
GB. Autres déchets contenants des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux.
GC. Autres déchets contenant des métaux.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GC 010 | Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages |
| GC 020 | Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux |
| GC 040 |
Epaves (véhicules) vidées de tout liquide Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme catalyseurs |
GE. Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GE 010 | Calcin et autres déchets et débris de verre, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés (à couche) |
| GE 020 | Déchets de fibre de verre |
GF. Déchets de céramique sous forme non susceptible de dispersion.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GF 010 | Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation) |
GG. Autres déchets contenants principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GG 020 | Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments |
| GG 060 | Charbon actif usagé résultant du traitement de l'eau potable, des processus de production de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines |
| GG 120 | Chlorures de sodium, de potassium et de calcium |
| GG 140 | Débris de béton |
| GG 160 | Matériaux bitumineux (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes, sans goudron |
GH. Déchets de matières plastiques sous forme solide, comprenant entre autres :
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GH 010 | Déchets, rognures et débris de matières plastiques de : |
| GH 011 | - Polymères de l'éthylène |
| GH 012 | - Polymères du styrène |
| GH 013 | - Polymères du chlorure de vinyle |
GI. Déchets de papier, de carton et de produit de papier.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GI 010 | Déchets et rebuts de papier ou de carton : |
| GI 011 | - de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés |
| GI 012 | - d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse |
| GI 013 | - d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse |
| GI 014 | - de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) - autres, comprenant et non limités aux : 1) Cartons contrecollés 2) Déchets et rebuts non triés |
GJ. Déchets de matières textiles.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GJ 010 | Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) |
| GJ 020 | Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés |
| GJ 030 | Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) |
| GJ 040 | Étoupes et déchets de lin |
| GJ 130 | Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage |
| GJ 140 | Déchets textiles provenant des revêtements de sol, tapis |
GK. Déchets de caoutchouc.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GK 010 | Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés |
| GK 020 | Pneumatiques usagés |
| GK 030 | Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) |
GL. Déchets de liège et de bois non traités
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GL 010 | Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| GL 020 | Déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé |
GM. Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires.
| Code du déchet | Type de déchet |
|---|---|
| GM 080 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs |
| GM 090 | Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales |
| GM 100 | Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés |
| GM 110 | Déchets de poissons |
| GM 130 | Déchets provenant de l'industrie agroalimentaire à l'exclusion des sous-produits qui respectent les prescriptions et normes imposées au niveau national et international pour l'alimentation humaine ou animale |
| GM 140 | Déchets de graisses et d'huiles alimentaires d'origine animale ou végétale (par exemple, huile de friture) |